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Conditions Générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part
par la société SARL Automobile services dont le siège
social est situé à Fiquefleur Equainville, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Bernay
R.C.S.530 179 407 numéro de TVA FR36 530179407 et d'autre
part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder
à une demande de certificat ou achat via le site Internet
de la société SARL Automobile services dénommée
ci-après "l'acheteur".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir
les relations contractuelles entre la société Automobile
services et le client et les conditions applicables à toute
demande effectuée par le biais du site internet de la société
Automobile services, que le demandeur soit professionnel ou particulier.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent
site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur
des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions
générales ou particulières non expressément
agréées par la société Automobile services,
la société Automobile services se réserve de
pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans
ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à
la date de la commande par l'acheteur.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant
compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement
du taux pourra être répercuté sur le prix des
produits ou des services.
La société Automobile services se réserve
de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois
entendu que le prix du service figurant au catalogue le jour de
la commande sera le seul applicable à l'acheteur, quand au
cout de la taxe du certificat d'immatriculation Automobile services
ne peut en être responsable et pourra être réclamé
un appoint ou remboursé en cas de trop perçu suivant
les tarifs de chaque région, suivant leur évolution
et nouvelles dispositions..
Les produits ou services doivent être réglés
en euros par chèque.
Les marchandises livrées restent la propriété
de la société Automobile services jusqu'à parfait
paiement. Le transfert des risques s'opère dès la
livraison de la marchandise...
Nous ne sommes pas responsable des tarifs des taxes
régionnales, celles ci sont établies par chaque région,
les variations de celles ci s'il devaient y en avoir vous seront
précisées par email afin d'en régulariser la
différence ou d'en être remboursée.
Aire
géographique
La vente en ligne des produits et services présentés
dans le site est réservée aux acheteurs qui résident
en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement
:
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes
les coordonnées demandées;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références
des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
- S'asssurer que les six mois du contrôle technique n'expire pas sous 7 jours ouvrés le jour de l'envoi des pièces
La confirmation de la commande entraîne acceptation
des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en
avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir
de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée
vaudront preuve de la transaction.
La société Automobile services communiquera par courrier
électronique confirmation de la commande enregistrée.
La société Automobile services se réserve le
droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure
tant que le litige n'est pas réglé. La société
Automobile services se réserve le droit de ne pas enregistrer
un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que
raison que ce soit, tenant en particulier à un problème
d'approvisionnement de produits, un problème concernant la
commande reçue, ou un problème prévisible concernant
la livraison à effectuer.
Rétractation
La demande de certificat d'immatriculation étant nominative
et un service administratif il n'est pas possible de se rétracter
sur une demande déjà envoyée.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une
facture sur papier.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans
le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique
convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée
doit être formulée auprès du transporteur.
Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont
donnés qu'à titre indicatif.
Les biens matériels sont livrés dans un délai
de 1 à 3 jours ouvrables (à compter de la commande
en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la
réception du paiement en cas de paiement par chèque)
en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai
est donné à titre indicatif. Le dépassement
de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre
la société Automobile services, ni donner lieu à
une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité
pour dommages et intérêts. Au delà d'un délai
d'un mois, à compter de la date de la commande, la société
Automobile services procèdera au remboursement par chèque
de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés par la Poste à l'adresse indiquée
dans la commande. La société Automobile services n'est
donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Les marchandises doivent être contrôlées par
le client lors de la livraison.
Les réserves éventuelles sont portées sur le
bordereau de livraison présenté par le transporteur
ou peuvent être adressées par mail à : infos@cartegrisepratique.fr
dans un délai de 48 heures
Annulation de commande
- Annulation avant envoi de dossier ou tout remboursement
de paiement par carte bancaire il sera déduit de celui
ci la somme de 2,50 euros afin de couvrir les frais bancaire
du à cette transaction.
- Par le client : le client souhaitant annuler sa demande
pour cause de dossier incomplet, rétractation, le dossier
sera alors retourné, ainsi que le remboursement de la taxe
et de la prestation déduit d'un coût forfaitaire de
12 euros couvrant les frais de traitement, de renvoi le cas échéant,
les frais bancaires
- Dossiers non traités (Cartes grise
étrangeres, véhicules de collection, changement de
caractèrisitques, perte, vol, changement de domicile, premières
immatriculations de véhciule d'occasion), une coût
forfaitaire de 12 euros sera déduit afin de couvrir
les frais postaux et bancaires dans le cas d'un renvoi d'un de ces
dossiers.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient
de la garantie légale prévue par les articles 1641
et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être
retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera
ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange
ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à
l'adresse suivante :
société SARL Automobile services, 107 Avenue René Coty
76600 Le havre, dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que
par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra
être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation
du réseau Internet tel que perte de données, intrusion,
virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Toute erreur de frappe, de données dans les formulaires d'enregistrement
sont à la responsabilité du client, des données
erronées ne pourront être corrigées par la suite.
Propriété
intellectuelle
Tous les éléments du site de la société
Automobile services sont et restent la propriété intellectuelle
et exclusive de la société Automobile services. Personne
n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser,
ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement,
des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels
ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans
un accord écrit exprès de la société
Automobile services.
Données
à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations
à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront
faire l'objet d'un traitement automatisé.
La société Automobile services se réserve le
droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris
en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à
des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs
coordonnées en le signalant à la société
Automobile services. De même, les utilisateurs disposent d'un
droit d'accès et de rectification des données les
concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage - Preuve
La société Automobile services archivera les bons
de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant
une copie fidèle conformément aux dispositions de
l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Automobile
services seront considérés par les parties comme preuve
des communications, commandes, paiements et transactions intervenus
entre les parties.
Règlement
des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises
à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux
compétents de Bernay, nonobstant pluralité de défendeurs
ou appel en garantie.
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